Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions en vigueur, dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site somyes.fr.
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site somyes.fr est exploité par :
Tom Hyenne
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse :
4 rue de Beauregard
42160 Andrézieux-Bouthéon
France
SIRET : 850 970 955 00025
Code APE : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44850970955
Statut fiscal :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact :
contact.somyes@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site somyes.fr.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site somyes.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté avec la description la plus précise possible.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Les prix affichés incluent la livraison gratuite en France métropolitaine.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat de vente entre le client et le vendeur.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
-
Sélection des produits
-
Validation du panier
-
Saisie des informations de livraison
-
Paiement sécurisé
-
Confirmation de commande
Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Les informations bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur.
7. Livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine.
Les produits sont expédiés depuis la France.
Les commandes sont généralement préparées le jour ouvré suivant la validation de la commande.
Les délais de livraison estimés sont de 48 heures à 5 jours ouvrés selon le transporteur.
Les transporteurs utilisés sont :
-
La Poste
-
Colissimo
-
Mondial Relay
La livraison peut être effectuée :
-
à domicile
-
en point relais
La livraison est gratuite pour toutes les commandes.
Un numéro de suivi est transmis au client après expédition.
8. Transfert de responsabilité
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit.
En cas de colis endommagé lors de la livraison, le client doit signaler le problème au transporteur et contacter le service client dans les plus brefs délais.
9. Colis perdu ou endommagé
En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
Une fois l’incident confirmé, un nouveau produit sera renvoyé au client.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
-
garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
-
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
12. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante :
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.